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Qu'est ce que le crédit d'impôt développement durable ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
- Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
- Vous êtes fiscalement domicilié en France,
- Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d’impôt (si vous avez opté pour le crédit d’impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
- C’est une maison individuelle ou un appartement ;
- C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur.
- Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Un montant plafonné
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Pour quels investissements et à quel taux ?
| Investissements bénéficiant du crédit d'impôt |
Taux au 1er janvier 2009 |
| Panneaux photovoltaïques, éolienne, micro-centrale hydraulique |
50 % |
| Appareils de chauffage au bois |
40 %
(en 2010, le taux sera de 25 %) |
Système solaire de chauffage ou de production d’eau chaude.
Attention : les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. |
50 % |
Pompes à chaleur pour le chauffage à capteurs enterrés ou air / eau.
Attention : les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. |
40 %
(en 2010, le taux sera de 25 %) |
| Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur |
25 % |
Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
Equipement |
Caractéristiques et performances exigées |
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné |
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente. |
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles
foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
cuisinières utilisées comme mode de chauffage
chaudières < 300 kW |
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ 0,6 %
Rendement ≥ 70%
Chaudières à chargement manuel avec un rendement ≥ 70%
Chaudières à chargement automatique avec un rendement ≥ 75% |
Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biommasse, hydraulique |
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Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) |
COP ≥ 3,3 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau |
COP ≥ 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. |
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau |
COP ≥ 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur. |
Pompes à chaleur air / eau |
COP ≥ 3,3 pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. |
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par un installation de cogénération |
- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
- Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
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Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
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